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Agenda de la ville
 

Le ravalement obligatoire des immeubles

« Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté ; les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l’injonction qui est faite au propriétaire par l’autorité municipale »

L’arrêté préfectoral  

 

L’arrêté préfectoral du 3 avril 1994 inscrit la commune de Sète sur la liste des communes autorisées à prescrire le ravalement des façades, liste instaurée dans le département de l’Hérault par arrêté préfectoral du 17 janvier 1984

 

Les arrêtés municipaux

 

Les arrêtés municipaux définissent le périmètre dans lequel la commune applique cette obligation.


- Périmètre : les quais du cadre royal (Résistance, Lemaresquier, Léopold Suquet, une partie de Général Durand),  les rues Honoré Euzet, Mario Roustan, Paul Valéry, Caraussane, le tour des Halles, la place Léon Blum, le secteur de l’Eglise St Louis, une partie des rues Gambetta, Frederic Mistral et Jean Jaurès.

 

Les délibérations d’attribution de subventions

 

Afin d’aider les propriétaires volontaires dans cette démarche, la ville prévoit une enveloppe annuelle dans son budget (doublée à partir de 2017) dédiée à subventionner ces travaux. Les secteurs prioritaires bénéficiant de ces subventions ainsi que le règlement de leur attribution sont approuvés par délibérations du conseil municipal. La subvention peut atteindre 40% du montant total hors taxes des travaux, avec un plafond de 12 000,00 €. L’accord est donné sur la base du devis, en accord avec un règlement d’attribution et dans la mesure des fonds disponibles (priorité donc aux premiers demandeurs !...) et la subvention versée sur présentation de la facture acquittée.

Plan en cours de mise à jour.

 A-2011-041 Arrêté Obligation _Grd rue Cadre Royal

 A-2014-128 Arrêté Obligation_Euzet Tour des halles Leon Blum gambetta

 A-2015-173 Arrêté Obligation_Ilot St Louis, JJaurès, Gambetta Mistral

 A-2016-166 Arrêté Obligation_Caraussane PVa St Louis Gambetta

 D-2013-026 Délibération Subvention CM du 29 janvier 2013

 D-2014-170 Délibération maintien DP_CM du 20 juin 2014

 D-2014-254 Délibération Subvention_CM du 29 septembre 2014

 D-2015-032 Délibération Subvention CM du 02 mars 2015

 Règlement d'attribution

 
Lucette
 
 
 

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