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Agenda de la ville
 

Quelques définitions …

Logement

 

  • Accession à la propriété : Moyen d’accéder à la propriété d’un bien immobilier

 

  • ADIL : L’Agence Départementale d’Information sur le Logement est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ; le réseau ADIL comporte 80 centres d’information répartis sur 54 départements ; sa mission est d’apporter gratuitement au public une information sur toutes les questions juridiques, fiscales et financières liées à l’immobilier ; sa mise en place est laissée à l’appréciation des collectivités locales

 

  • Aide à la Pierre : C’est l’ensemble des aides accordées par l’Etat et qui sont destinées à favoriser l’investissement immobilier sous formes de prêts aidés ou de primes ; les bénéficiaires sont les maîtres d’ouvrage qui s’engagent à construire des logements aidés

 

  • ANAH : L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat, créée en 1970, est placée sous la tutelle du ministre du Logement et du ministre de l’Economie et des Finances ; elle a pour objet d’apporter une aide financière sous forme de subvention aux propriétaires, copropriétaires, bailleurs ou locataires réalisant des travaux d’amélioration ou d’économie d’énergie

 

  • ANRU : Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

 

  • Bail glissant : A vocation à permettre à un public défavorisé d’accéder à un logement ordinaire par le biais d’une sous-location avec accompagnement social pendant une durée déterminée avant de faire passer (« glisser ») le bail à son nom

 

  • Centre d’hébergement d’urgence : Ils logent les personnes qui n’ont pas de domicile fixe, les personnes expulsées de leur logement, les occupants de logements insalubres dont la sécurité est menacée, les personnes – jeunes ou conjoints – en rupture familiale, les étrangers qui ont déposé une demande d’asile ; Ces personnes sont hébergées gratuitement, elles y arrivent le soir, y passent la nuit mais doivent en partir durant la journée

 

  • Centre d’hébergement et de réinsertion sociale : Ils logent des personnes à plein temps dans une chambre ou un logement ; elles sont accueillies pour des séjours de longue durée (en moyenne de six mois à un an) et s’acquittent d’une participation financière aux frais

 

  • Contrat de mixité sociale : Les dispositions de l’article 55 de la loi SRU demandent aux communes de plus de 3500 habitants de disposer, au terme de 20 années, d’au moins 20% de logements sociaux sur leur territoire

 

  • Conventionnement : Le propriétaire s’engage par la signature d’une convention avec l’ANAH pour une durée de 9 ans, à respecter un loyer maximum et à louer à des ménages qui respectent un plafond de ressources ; Le niveau du loyer conventionné social ou très social est fixé par la Commission d’Amélioration de l’Habitat de l’ANAH selon le niveau du marché local ; Le loyer intermédiaire concerne surtout les pôles urbains puisqu’il est proposé aux bailleurs sur les territoires où l’écart entre le loyer conventionné et le loyer libre est supérieur à 40%

 

  • Droit au Logement Opposable : La Loi DALO du 5 mars 2007 a étendu cet objectif aux communes de plus de 3500 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50000 habitants et comprenant une ville de plus de 15000 habitants, et ce à compter du 1er janvier 2008

 

  • Habitat indigne : Logis qui n’est plus digne de tenir sa fonction

 

  • Logement : Lieu d’habitation

 

  • Logements collectifs : Bâtiment de deux logements ou plus dont certains ne disposent pas d’accès personnel

 

  • Logement social :

- Parc des bailleurs HLM : Il s’agit de logements locatifs gérés par un organisme HLM qu’il soit public (Office Public) ou privé (SA HLM)
- Parc privé conventionné : Ce sont les logements neufs ou déjà existants appartenant à une personne physique ou morale (SCI…) qui a passé une convention avec l’Etat (dispositifs fiscaux incitatifs type Besson, De Robien, Borloo, conventionnement ANAH…)
- Logements en foyers ou places en résidences sociales : pour personnes âgées, handicapées ou pour étudiants conventionnés avec l’Etat
- Places en structures collectives d’accueil et d’hébergement d’urgence

 

  • Logement vacant : Un logement est vacant car déclaré comme tel par son propriétaire ou constaté inoccupé ; cela peut être un logement construit mais pas encore commercialisé, ou réservé par le propriétaire ; mais aussi un logement sans affectation (vétusté, règlement de succession) ou encore destiné à disparaître

 

  • Maison relais : Adaptée « aux personnes en grande exclusion dont la situation sociale rend difficile l’accès à un logement ordinaire » y compris sur le long terme ; Projet immobilier de taille restreinte qui regroupe de 10 à 25 logements bien insérés dans leur environnement, mais aussi un projet de gestion locative avec redevance et titre de logement pour les résidants

 

  • MOUS : La Maîtrise d’oeuvre Urbaine et Sociale concerne l’ensemble des communes ; elle permet de centraliser les signalements réalisés par les occupants de logements indignes, de leur apporter un appui technique et administratif dans leur démarche et leur permet de réhabiliter leur logement en mobilisant des financements spécifiques

 

  • Parc privé potentiellement indigne : Sous-ensemble principal de l’habitat indigne ; Il s’agit de l’ensemble des résidences principales privées légalement occupées dont les ménages habitent :

- soit un logement classé en catégorie cadastrale 6 (caractère général de l’habitation « ordinaire ») et dont les revenus annuels imposables sont inférieurs à 30% des plafonds de ressources HLM ;
- soit un logement classé en catégories cadastrales 7 & 8 (caractère général de l’habitation « médiocre et très médiocre ») et dont les revenus annuels sont inférieurs à 60% des plafonds HLM

 

  • OPAH : Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat

 

  • PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration : Les logements PLAI sont destinés à des familles en difficulté dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds

 

  • PLH : Plan Local de l’Habitat

 

  • PLUS : Prêt Locatif à Usage Social : Il s’agit de logements réservés à des familles dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds ; ce dispositif favorise l’accès aux logements sociaux à un plus grand nombre de salariés

 

  • PLS : Prêt Locatif Social : Il s’adresse aux personnes physiques ou morales qui veulent réaliser une opération locative

 

  • Résidence : Demeure habituelle principale ou secondaire

 

  • Résidence d’accueil : Fonctionne sur le même principe qu’une maison relais mais s’adresse aux personnes connaissant des difficultés de santé mentale

 

  • VEFA : Vente en l’Etat Futur d’Achèvement
 
Lucette
 
 
 

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