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Quelques définitions …

Urbanisme

 

  • Accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite : Doivent être accessibles aux personnes handicapées les Etablissements Recevant du Public neufs et existants, les bâtiments d’habitation collectifs neufs ou rénovés, les maisons individuelles neuves destinées à être louées ou vendues, la voirie et les transports ; constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé handicapant

 

  • Affouillement de sol : Creusement volontaire d’un sol en raison de travaux occasionnés sur un terrain

 

  • Aires d’accueil des gens du voyage : Elles sont à réaliser par les collectivités locales ; elles sont de deux sortes :
    • Les aires d’accueil proprement dites dont la vocation est le séjour des gens du voyage de quelques jours à plusieurs mois ;
    • Les aires de grand passage pour les rassemblements ayant lieu de façon ponctuelle dans l’année

 

  • Aires non bâties : Terrain n’ayant pas fait l’objet d’une construction, mais dont les surfaces demeurent affectées à un usage particulier

 

  • Aléa : Probabilité d’apparition d’un phénomène naturel, d’intensité et d’occurrence données, sur un territoire donné – l’aléa est faible, modéré, fort ou très fort, en fonction de la hauteur d’eau, de la vitesse d’écoulement et du temps de submersion par rapport au phénomène de référence

 

  • Alignement : Délimitation administrative des voies publiques existantes ou projetées par rapport à un fonds privé

 

  • Architecte : Professionnel qualifié inscrit à l’ordre des architectes ayant pour vocation de participer à l’acte de construire en tant que maître d’œuvre ; sa profession est régie par la loi du 3 janvier 1977 ; l’intervention d’un architecte est obligatoire pour toute construction soumise à une demande de permis de construire et portant sur une surface hors œuvre nette de plus de 170 m²

 

 

  • Architecte des bâtiments de France : Fonctionnaire d’Etat de catégorie A appartenant au corps des Architectes et Urbanistes de l’Etat (décret du 24 février 1993) qui relève du ministère de l’Equipement et du Logement et qui a pour mission de veiller à l’application des législations sur l’architecture, les sites, les monuments historiques et leurs abords ; de déterminer et diriger les travaux d’entretien et de réparation à exécuter sur les immeubles classés, palais nationaux et bâtiments affectés au ministère de la Culture ; son avis est sollicité en matière d’autorisations d’urbanisme

 

  • Atterrissement : Alluvions (sédiments tels sable, vase, argile, limons, graviers) transportés par l’eau courante et se déposant dans le lit du cours d’eau ou s’accumulant aux points de rupture de pente

 

  • Bassin versant : Territoire drainé par un cours d’eau et ses affluents

 

  • Batardeau : Barrière anti-inondation amovible

 

  • Bâtiment : Ouvrage constitué d’un ensemble de matériaux ayant été édifié pour servir d’abri aux biens et/ou aux personnes

 

  • Cadastre : Registre dans lequel sont indiqués la quantité, la valeur et la propriété des immeubles afin de définir l’assiette de l’impôt foncier

 

  • Certificat d’urbanisme : Acte administratif relevant les règles d’urbanisme applicables au terrain au moment de sa délivrance (raccordement aux réseaux, taxes applicables, constructibilité du projet, coefficient d’occupation des sols, limitation administrative au droit de propriété)

 

  • Changement de destination : Modification de la destination de la surface de plancher (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, service public ou d’intérêt collectif)

 

  • Construction neuve : Une opération de construction correspond à un dossier de demande de permis de construire créant une SHON (Surface Hors Œuvre Nette) strictement positive

 

  • Cote NGF : Niveau altimétrique d’un terrain ou d’un niveau de submersion, rattaché au Nivellement Général de la France (IGN69)

 

  • Cote PHE (Plus Hautes Eaux) : Cote NGF atteinte par la crue ou la tempête de référence

 

  • Co-visibilité : En matière de protection des monuments, perception simultanée du monument protégé et du bâtiment objet de la demande d’urbanisme

 

  • Crue : Augmentation rapide et temporaire du débit du cours d’eau se traduisant par une augmentation de la hauteur d’eau et une sortie du lit mineur

 

  • Débit : Volume d’eau passant en un point donné en une seconde (exprimé en m3/s)

 

  • Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T) : Document qui atteste l’achèvement et la conformité des travaux par rapport à l’autorisation d’urbanisme obtenue, accompagnée le cas échéant d’attestations de bureaux de contrôle (accessibilité aux personnes handicapées par exemple)

 

  • Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P) : acte administratif reconnaissant le caractère d’utilité publique à une opération projetée par une personne publique ou pour son compte, après avoir recueilli l’avis de la population (enquête d’utilité publique) ; cet acte est en particulier la condition préalable à une expropriation (pour cause d’utilité publique) qui serait rendue nécessaire pour la poursuite de l’opération ; cette déclaration est faite par le Préfet

 

  • Densification : Consiste à faire augmenter le ratio de population vivant sur un espace donné

 

  • Division parcellaire : Découpage d’une assiette foncière ; création d’un lotissement

 

  • Déclaration d’Ouverture de Chantier (D.O.C) : Document qui déclare le début du chantier, celui-ci ne devant pas être interrompu plus d’un an

 

  • Droit de Préemption Urbain (D.P.U) : Il permet à une commune d’acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d’être vendu

 

  • Emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus

 

  • Emplacements réservés : Le Plan Local d’Urbanisme peut instituer des servitudes consistant à réserver des emplacements en vue de la réalisation de programmes de logements qu’il définit, ou à délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu’il définit

 

  • Exhaussement : Élévation volontaire du sol naturel

 

  • Expropriation : Procédure qui permet à une collectivité (Etat, collectivité territoriale ou organisme assumant une mission de service public) d’obliger une personne privée, particulier ou société, à lui céder ses droits immobiliers sous réserve d’une « juste et préalable » indemnité

 

  • Fond enclavé : Parcelle de terrain n’ayant pas d’accès direct à une voie publique de circulation – tout terrain enclavé est par principe inconstructible à moins que son propriétaire ne dispose d’une servitude de passage suffisante sur un terrain voisin lui permettant l’accès à son terrain (accès automobile notamment pour la défense contre l’incendie, intervention des secours)

 

  • Fond d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (F.I.S.A.C) : Principe de subventions dans le cadre de l’amélioration et de la mise en valeur de l’activité économique au sein d’un périmètre défini par avance

 

  • Hauteur d’eau : Différence entre la cote de la PHE et la cote du Terrain Naturel (T.N)

 

  • Hydro-géomorphologie : Étude du fonctionnement hydraulique d’un cours d’eau par analyse et interprétation de la structure des vallées (photo-interprétation puis observations de terrain)

 

  • Inondation : Envahissement par les eaux de zones habituellement hors d’eau

 

  • Installation classée : Établissements ou structures industrielles, exploitations agricoles, carrières … entrant dans la catégorie des « Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E) » présentant des dangers ou des nuisances pour l’environnement nécessitant préalablement à leur implantation une autorisation ou simple déclaration

 

  • Lido : Cordon littoral fermant une lagune

 

  • Limite séparative : Il s’agit des limites du terrain autres que celles situées en bordure des voies publiques ou privées

 

  • Lotissement : Un lotissement est constitué par un ensemble de lots provenant de la division d’un terrain en vue d’y recevoir des constructions

 

  • Maison individuelle : Bâtiment comportant jusqu’à deux logements et disposant d’une entrée particulière

 

  • Maître d’œuvre : Personne physique ou morale chargée de la direction, l’encadrement et la conception des travaux

 

  • Maître d’ouvrage : Nom donné au commanditaire de l’ouvrage – personne physique ou morale bénéficiaire des travaux

 

  • Mitigation : Action d’atténuer la vulnérabilité des biens existants

 

  • Ouvrant : Toute surface par laquelle l’eau peut d’introduire dans un bâtiment (porte, fenêtre, baie vitrée, etc …)

 

  • Parcelle : C’est le plus petit élément du territoire – elle figure sur le titre de propriété, identifiée par un numéro et rattachée à une section cadastrale

 

  • Péril : Se dit d’un immeuble qui par son état présente un danger pour autrui ou menace ruine

 

  • P.R.I : Périmètre de Restauration Immobilière

 

  • Permis de construire : Document officiel qui permet à toute personne physique ou morale la construction ou la rénovation d’un bâtiment à usage d’habitation, industriel ou autre

 

  • P.F.A.C : Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif

 

  • Plan de masse : Représentation graphique en vue aérienne des constructions existantes et/ou à créer, du tracé des voies de desserte (en particulier les voies publiques) et des raccordements sur un terrain

 

  • Plan de situation : Document cartographique en projection horizontale permettant de localiser le lieu du projet au sein de la commune

 

  • Plan des façades et toitures : Représentation graphique des éléments architecturaux d’une construction

 

  • Plan en coupe : Représentation visuelle en projection verticale d’une construction à édifier et de son mode d’implantation sur un terrain

 

  • Plan d’Occupation des Sols (P.O.S) / Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) : Outil de planification urbaine à l’échelle communale

 

  • Plan de Prévention des Risques (P.P.R) : Document valant servitude d’utilité publique – il est annexé au P.O.S/P.L.U en vue d’orienter le développement urbain de la commune en-dehors des zones inondables – il vise à réduire les dommages lors des catastrophes (naturelles ou technologiques) en limitant l’urbanisation dans les zones à risques et en diminuant la vulnérabilité des zones déjà urbanisées (P.P.R.I (Inondation), P.P.R.R.I.F (Incendies de Forêt), P.P.R.M.T (Mouvements de Terrain)

 

  • Préemption : Prérogative légale pour lequel une personne privée ou publique peut acquérir un immeuble en priorité à d’autres personnes

 

  • Propriété : Droit de posséder et d’user d’un bien totalement et en exclusivité – il se décompose en usus, abusus et fructus

 

  • Prospect : Distance minimale autorisée pour l’implantation de bâtiments

 

  • Ravalement : Remise en état d’une façade

 

  • Reconstruction : Cela signifie en général une rénovation à l’identique ; on détruit un bâtiment pour reconstruire le même parce qu’il est trop dégradé pour être réhabilité

 

  • R.A.P : Redevance d’Archéologie Préventive

 

  • Rehaussement : Augmentation horizontale du volume d’une construction

 

  • Ressaut : Rupture ponctuelle ou continue d’un alignement ou d’un aplomb de mur – on distingue ainsi le renforcement ou l’avancée (plan) ou la retraite et le surplomb (profil)

 

  • Secteur : C’est l’ensemble des terrains appartenant à une zone auxquels s’appliquent, en plus du corps de règles commun à toute la zone, certaines règles particulières

 

  • Secteur sauvegardé : Espace urbanisé protégé en raison de son intérêt patrimonial – le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur y fixe les règles d’urbanisme et d’architecture applicables – les travaux compris dans ce périmètre sont soumis à l’architecte des bâtiments de France

 

  • S.P.A.N.C : Service Public d’Assainissement Non Collectif

 

  • S.T.A.P : Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine

 

  • Servitude d’Utilité Publique : Cette mesure limite le droit de l’utilisation du sol – elle concerne certains ouvrages et sites publics existants (forêts, monuments historiques, lignes électriques, ondes radioélectriques, protection des zones de captage de l’eau …) – ces servitudes sont instituées indépendamment par des actes administratifs spécifiques et deviennent applicables dès lors que la procédure d’institution a été accomplie – la liste de ces servitudes figure en annexe du document d’urbanisme applicable sur le territoire communal

 

  • Site classé : Espace naturel non urbanisé protégé en raison de son intérêt patrimonial – les travaux compris dans ce périmètre sont soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France

 

  • Site inscrit : Périmètre de protection d’un espace en raison de son caractère historique, culturel, pittoresque – les travaux compris dans ce périmètre sont soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France

 

  • Submersion marine : Inondation temporaire de la zone côtière par la mer dans des conditions météorologiques extrêmes

 

  • Superficie : La superficie prise en compte pour déterminer le droit à construire est celle de l’unité foncière

 

  • Surface de Plancher : La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert d’un bâtiment, calculée à partir du nu intérieur des façades

 

  • Sursis à statuer : Report de deux ans (maximum) de la prise de décision relative à une demande d’autorisation d’occupation des sols en raison de l’état d’avancement d’un projet susceptible d’inclure la parcelle concernée

 

  • T.A : Taxe d’Aménagement

 

  • Terrain naturel : Niveau du terrain dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction – en cas de différence de niveau entre terrains contigus, le niveau retenu est celui du plus haut

 

  • Unité foncière : Ensemble de parcelles cadastrales contigües appartenant au même propriétaire (assiette foncière) – l’unité foncière est la seule notion retenue pour l’application du règlement d’urbanisme

 

  • Verticalisation : Mode d’habitat qui se développe en hauteur ; son principe repose sur des taux d’emprise au sol particulièrement faibles pour une capacité d’accueil de population proportionnellement élevée

 

  • Voie publique : L’emprise d’une voie publique est délimitée par l’alignement – l’alignement d’une voie constitue la limite entre le domaine public et le domaine privé – constitue une voie publique tout passage disposant des aménagements nécessaires à la circulation des véhicules ainsi que des personnes, sans distinction de son régime de propriété

 

  • V.R.D : Voirie et Réseaux Divers

 

  • Vulnérabilité : Conséquences potentielles de l’impact d’un aléa sur des enjeux (populations, bâtiments, infrastructures, etc …)

 

  • Zonage : Le territoire de la commune est découpé en zones – à chaque zone est attribuée une utilisation du sol particulière, exprimée par un sigle (U, UA, N …) – une zone est constituée par l’ensemble des terrains soumis à la même utilisation du sol

 

  • Zone refuge : Secteur couvert habitable accessible directement depuis l’intérieur du bâtiment situé au-dessus de la cote de référence et muni d’un accès au toit permettant l’évacuation
 
Lucette
 
 
 

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