M├ędiateur municipal

Afin d'aider les Sétois, la Ville a nommé Monsieur Michel GLANZMANN en qualité de MEDIATEUR MUNICIPAL.

Ni juge, ni arbitre, Il est à la recherche de solution équitable.

Médiateur municipal,

  • A « l’ECOUTE » des Sétoises et Sétois,
    Un relais entre les résidents et les institutions, à la disposition exclusive des résidents sétois prenant en compte les personnes *physique/morale* concernant :
    • Particuliers.
    • Commerçants.
    • Artisans.
    • Entreprises.
    • Associations.

 

  • Compétent pour tenter d'apaiser, voire annihiler les litiges dans les domaines suivants : (sauf la collectivité de Sète), pour :
    • Les administrations,
    • Les affaires familiales,
    • Le droit du travail.

 

Textes législatifs en vigueur :

En matière de médiation, une évolution législative résulte du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, paru au JO du 14 mars 2015 porte d’abord sur la simplification de la procédure civile et la communication électronique.

Par ailleurs, depuis le 1er avril 2015, il faut justifier d’une tentative de résolution amiable des conflits pour pouvoir saisir un juge. Dès lors, il n’est en principe plus possible d’introduire une instance que ce soit par requête, déclaration ou assignation sans justifier dans l’acte de cette tentative de résolution amiable

et

L’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret du n°2015-1382 du 30 octobre 2015 mettent en place un régime de médiation des litiges de consommation généralisé à tous les secteurs professionnels.

Garant des valeurs :

  • Neutralité, impartialité, équité,
  • Ecoute et dialogue, 
  • Attaché au secret selon l’article 226-13 du Code pénal
  • Libre consentement,
  • Protection des droits des personnes
  • Respect des droits fondamentaux

Sa mission, asservie à une intervention gratuite est de :

  • Rétablir, instaurer le dialogue entre les habitants aux fins d’apaiser les tensions,
  • Aider, informer et orienter les personnes isolées et/ou en difficulté dans leurs démarches,
  • Assurer l’interface entre les administrés et les institutions,
  • Assurer une présence humaine rassurante et sensibiliser au respect des personnes et de l’environnement,
  • Contribuer à renforcer la vie associative de proximité et développer la capacité d’initiative et de projet dans les quartiers,
  • Tenter de trouver une solution amiable afin d'éviter de recourir à la justice.

Pour ce faire, il reçoit sur rendez-vous :

  • Accueil de la Mairie : 04.99.04.70.00 (prise de rendez-vous)
  • Contact Médiateur  .: 06.25.03.85.19 ( pour suivi des dossiers)
  • Contact par courriel : glanzmann@ville-sete.fr
  • « Saisine » sur le site de la Ville de Sète : www.sete.fr

 

Objectif de la médiation

En amont de toutes les procédures traditionnelles, conventionnelles, le concept « Médiation » consiste dans l'intervention d'un tiers « Médiateur » qui facilite la circulation d'information entre des personnes. 

A ce titre, faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire le règlement à l'amiable des différends qui peuvent surgir entre les particuliers, et l'administration pour leur éviter ainsi les désagréments, les délais et les frais éventuels d'une procédure.

La médiation n'a pas pour vocation ni pour rôle de faire obstacle ou de remplacer un procès.

Les parties sont libres à tout moment de saisir un Tribunal si la procédure amiable ne leur donne pas satisfaction.

 

Action du médiateur municipal

Le médiateur municipal n'est pas habilité à intervenir dans une procédure engagée devant un tribunal, ni à remettre en cause le bien-fondé d'une décision de justice.

Par ailleurs, le médiateur municipal ne peut pas intervenir dans les différends qui peuvent s'élever entre les administrations.

Enfin, pour permettre son intervention, toute réclamation doit être précédée de démarches préalables écrites (courrier ou mail) auprès de l'administration municipale ou du tiers défendeur.


SAISINE