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Agenda de la ville
 

Le rôle des architectes sur le territoire

 


• L’Architecte des Bâtiments de France :

o Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain (Z.P.P.A.U),
o Sites et monuments inscrits ou classés (Église St Louis, Fort Richelieu, La Redoute, Entrepôt Dubonnet, Théâtre de la Mer…) : les projets dans ces zones, sites et périmètres sont soumis à l’avis du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (S.T.A.P) ;

 

• L’architecte conseil de la ville :

Un conseil architectural est proposé gratuitement aux pétitionnaires désireux d’établir un projet architectural principalement en centre ville,

 

• Les architectes coordonnateurs à consulter :


Les Zones d’Aménagement Concerté : les projets sont soumis à l’avis des architectes urbanistes coordonnateurs ;

 

• L’obligation de recourir à un architecte pour la présentation du projet architectural :

En application des articles L.431-1 et suivants du Code de l’urbanisme et conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire

 

• Exceptions à cette obligation :

o Déclaration préalable
o Permis de construire déposé par une personne physique (particulier, commerçant indépendant, artisan, profession libérale...) ou les exploitants agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour eux-mêmes :

  • Une construction de moins de 170 m² de Surface de Plancher ou d’Emprise au Sol

NB : l'article 82 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 abaisse le seuil du recours obligatoire à l'architecte à 150 m² (décret d’application en attente)

 

  • une construction agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m².

L'intervention d'un architecte n'est pas obligatoire pour les travaux soumis à permis de construire qui portent uniquement sur :

  • l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales,

 

  • ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur.
 
Lucette
 
 
 

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