Permis de louer

Partout dans la ville, de nombreux quartiers sont réaménagés pour une revalorisation du patrimoine et du logement digne. Dans les prochains mois, les propriétaires particuliers auront également un rôle essentiel à jouer en s’affranchissant d’un permis de louer délivré par le service Hygiène et santé. François Commeinhes, maire de Sète, nous en explique les fondements.

 

À partir du 1er avril 2024, la Ville va expérimenter un nouveau dispositif venant compléter la lutte contre l’habitat indigne et insalubre : le permis de louer. François Commeinhes et la municipalité de Sète travaillent depuis de nombreuses années pour l’amélioration des logements sétois : “En ce qui concerne la ville de Sète et notamment son centre ancien, la politique de lutte contre l’habitat indigne fait déjà l’objet de programmes portés par l’agglomération et la commune, comme les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), ou le Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. La mise en œuvre de ces programmes exige un travail permanent de repérage sur le terrain qui nous permet une connaissance très fine de l’état des immeubles et des logements.”

Mais cela ne suffit pas toujours lorsque les propriétaires des habitations sont des particuliers. Des logements privés peuvent parfois être loués dans de mauvaises conditions. “Le permis de louer est un levier supplémentaire pour de potentiels ‘trous dans la raquette’ que nous pouvons avoir, explique François Commeinhes. Il complète les dispositifs de lutte contre l’habitat indigne déjà en place, et tout le travail mené en la matière, comme la requalification des quartiers anciens dégradés. C’est un gage d’un habitat digne pour mettre fin aux marchands de sommeil.”

Le permis de louer concerne donc les propriétaires bailleurs privés qui font rentrer leur bien immobilier sur le marché locatif ou lors d’un changement de locataire. Pour pouvoir louer ce bien, ils devront obtenir une autorisation préalable de mise en location à la commune de Sète, en retirant un formulaire auprès du Service Communal Hygiène et Santé. “Si la loi exige du bailleur de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité des locataires, répondant à des critères énergétiques et étant conforme à l’usage d’habitation, ce mécanisme de contrôle du parc locatif permet également d’assurer le propriétaire de louer un bien attractif, conforte le maire de Sète. Des aides à la rénovation existent pour les propriétaires qui en auraient besoin. Le permis de louer est un outil préventif parmi d’autres pour améliorer la qualité des logements.”

Une phase de test du permis de louer doit s’étendre jusqu’en février 2026 et concernera un secteur délimité de la ville, à savoir le quartier des Quatre ponts, la rue Paul-Bousquet et ses alentours, et le centre historique, de la rue de la Révolution à la rue Alsace-Lorraine. Autrement dit, et assez logiquement, la zone la plus ancienne de la ville.

 

Louer, pas à pas

 

Concrètement, quelles sont les démarches que le propriétaire devra enclencher ? Après retrait et constitution du dossier de demande du permis de louer auprès du Service Communal Hygiène et Santé, et à compter de la date de dépôt (en mairie, par courrier ou mail), le service en charge contacte le propriétaire pour fixer une date de la visite de contrôle
du logement. L’agent procède alors à une évaluation de l’état du bien à l’aide d’une grille de critères portant sur la sécurité et la salubrité des lieux (installations gaz, électricité, ventilation, traces d’humidité, luminosité suffisante, ouvertures, hauteur sous plafond, etc…). A partir de là, une décision d’acceptation ou de rejet sera rendue.
“En cas de rejet si le logement est reconnu insalubre ou indigne d’habitation, précise François Commeinhes, le propriétaire devra effectuer les travaux de rénovation exigés et déposer une nouvelle demande préalable de mise en location s’il souhaite toujours louer son bien. Par contre, en cas de mise sur le marché locatif sans avoir engagé de travaux, le propriétaire contrevenant peut recevoir une amende allant jusqu’à 15 000€.”

Une sanction financière de l’ordre de 5 000€ est également à prévoir si une mise en location est effectuée sans demande d’autorisation préalable. Mais que les propriétaires susceptibles d’être concernés se rassurent, les démarches sont totalement gratuites, les autorisations sont valables plusieurs années et il existe de nombreuses possibilités de subventions et d’avantages fiscaux pour vous aider à réaliser les travaux. “Loin d’être une entrave à la gestion du parc immobilier, le permis de louer est un outil nécessaire à l’amélioration du patrimoine, l’attractivité du territoire et le bien-vivre dans le logement sétois”, annonce, confiant, le maire de la ville.

 

Besoin de conseils, d’un rendez-vous, des interrogations sur les changements de propriétaires ou de locataires, la durée des démarches ou les critères techniques? Toutes les réponses via permisdelouer@ville-sete.fr

 

  • Découvrez ici si votre logement est concerné ou non avec la carte web intégrale :

 

 

 

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