Règlement local de publicité

Le règlement local de publicité a pour objectif de définir des zones où il est possible d’implanter des panneaux publicitaires et de délimiter les zones où la publicité est interdite. Il intervient aussi sur la qualité, la forme et les dimensions des supports et des enseignes.

La Ville de Sète a engagé la révision de son RLP en date du 28 juillet 2020. Celui-devrait aboutir au dernier trimestre 2021. En raison de la situation sanitaire, la Ville adopte un nouveau mode de concertation. Retrouvez dans la vidéo ci-dessous la présentation du projet de règlement local de publicité couvrant l’ensemble du territoire communal. Vous pouvez envoyer vos observations à serviceurbanisme@ville-sete.fr en mentionnant RLP dans l’objet du message.

Vous pouvez aussi consulter le rapport de présentation de mai 2021 en cliquant sur ce lien et le zonage ici. Notez qu’un guide pratique a été mise en place par le ministère de l’écologie afin de rendre plus compréhensible cette nouvelle réglementation. Cliquez ici pour le consulter. Le service Urbanisme/Aménagement reste en votre entière disposition afin de répondre à vos éventuelles interrogations.

Changement de législation

La loi Grenelle II a réformé le règlement local de publicité (RLP) dans sa procédure d’élaboration et dans son contenu. L’article 36 de cette loi avait introduit une date limite de validité des réglementations spéciales dites “règlements locaux de publicité de 1ère génération”. Ces RLP sont arrivés à échéance le 14 janvier 2021. A compter de cette date, le RLP de la Ville de Sète devient caduque, rendant le règlement national de publicité (RNP) applicable sur le territoire de la commune. Dans l’attente de l’élaboration du futur RLP, tous les dépôts de dossier d’autorisation préalable doivent être transmis en 3 exemplaires en LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) auprès des services de la DDTM à l’adresse suivante :

DDTM 34 /SIESR/MBP
Bât OZONE
181 place Ernest Granier
CS 60556
34064 Montpellier cedex 2