Enquêtes publiques

Lorsqu’un projet de travaux publics de grande ampleur est lancé, il est prévu une procédure particulière, dite procédure d’enquête publique. Elle permet au public d’avoir accès à toutes les informations et d’exprimer son opinion. Vous pouvez consulter les arrêtés et dossiers d’enquêtes publiques sur cette page.

Enquête publique relative au déclassement d’une parcelle du domaine public communal

Par l’arrêté n° AR2024-158 du 25/09/2024, Monsieur le Maire de la Commune de SETE a ordonné l’ouverture de l’enquête publique relative au déclassement des parcelles cadastrées CI 343c et CI 343d, situées rue des Capéchades à SETE, d’une superficie respective de 96 m² et 76 m². L’enquête se déroulera à l’accueil du Centre Technique Municipal Louis Catanzano, 815 quai des Moulins pendant 15 jours consécutifs : Du lundi 07 octobre 2024 au lundi 21 octobre 2024 inclus

Caractéristiques principales du projet :

Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) engagé sur le quartier de l’Ile de Thau, il est prévu la réalisation d’un projet immobilier en accession abordable qui sera réalisé sur le terrain de l’ancienne école Suzanne Lacore. La superficie du terrain d’assiette du projet (CI 330A, CI 343C et CI 343D) est de 4 643 m² et permettra de développer une opération de construction de 22 logements en accession sociale. Le projet porté par la société Promologis permettra la construction de 14 maisons individuelles et 8 logements intermédiaires (en R+1). Le programme sera desservi par une voie de desserte interne privée et l’ensemble des places de stationnement générées par l’opération seront réalisées dans le périmètre de l’opération. Pour la réalisation de ce projet, la commune, propriétaire du foncier, doit dans un premier temps céder les parcelles CI343c et CI343d d’une superficie respective de 96 m² et 76 m² à la société Promologis. Les terrains à céder, cadastrées section CI343c et CI343d, issue de la parcelle CI 330 sont actuellement affectés à un usage direct du public pour du stationnement de véhicule (5 places de stationnement) et pour desservir l’accès actuel de l’école Suzanne Lacore, et appartiennent au Domaine Public Communal conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui fixe les critères de la domanialité publique. Le Domaine Public étant par principe inaliénable, les parcelles CI n°343c et CI343d doivent être nécessairement déclassées avant toute cession. Cette procédure de déclassement se réalise en deux étapes : le bien doit faire l’objet d’une désaffectation (décidée par arrêté municipal du 19 septembre 2024) et un acte juridique de déclassement doit être pris après enquête publique (conformément aux dispositions du Code de la Voirie Routière). Toute personne peut obtenir communication du dossier d’enquête publique dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête. Monsieur Philippe MARCHAND, Ingénieur docteur en géologie et minéralogie, retraité, et domicilié 95 allée des Goélands – 34280 LA GRANDE MOTTE est désigné en qualité de Commissaire Enquêteur par Monsieur le Maire, par arrêté municipal n° AR2024-158 du 25/09/2024. Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le Commissaire Enquêteur, seront déposés à l’accueil du Centre Technique Municipal Louis Catanzano, 815 quai des Moulins, pendant 15 jours consécutifs aux jours et heures habituels d’ouverture du centre technique, soit de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00. Le public pourra prendre connaissance du dossier de déclassement des parcelles CI n°343c et CI343d et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête, ou bien les adresser au commissaire enquêteur par écrit à la mairie à l’adresse ci-dessous. Des informations sur le projet soumis à enquête publique peuvent être demandées auprès du service de la Gestion Patrimoniale – Centre Technique Municipal Louis Catanzano, 815 quai des Moulins, 34200 SETE ainsi qu’à l’adresse mail suivante  m.belhassan@ville-sete.fr. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, propositions et contre-propositions écrites et orales le lundi 07 octobre 2024 de 09h00 à 12h00 et le lundi 21 octobre 2024 de 14h00 à 17h00 dans une salle du Centre Technique. A l’issue du délai d’enquête, le registre sera clos par le Commissaire enquêteur qui disposera alors de 30 jours pour établir et transmettre son rapport et ses conclusions motivées à la mairie de Sète. Ces éléments seront tenus à la disposition du public au Centre Technique Municipal pendant une durée d’un an, aux jours et heures habituels d’ouverture. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues par la loi N° 78-753 du 17/07/78 modifiée, en formulant leur demande auprès de la mairie de Sète. Après l’enquête publique, le déclassement de ladite parcelle et sa cession seront soumis à l’approbation du conseil municipal.

https://www.sete.fr/app/uploads/2024/09/Avis-denquete-affichage-2.pdf

Enquête publique relative à la modification n°4 du PLU de Sète

Le projet de modification n°4 du PLU fait suite à l’étude urbaine réalisée en 2022 sur les boulevards de Verdun et Camille Blanc, dont la finalité était de proposer une réflexion sur les capacités de densification de ces secteurs. Son objectif est d’adapter le zonage et les règles du PLU sur le périmètre concerné par cette étude.

Le dossier de modification n°4 du PLU a fait l’objet d’une enquête publique du 19 juin au 21 juillet 2023 inclus.

Rapport enquête publique M4 PLU boulevards

Enquête publique relative à l’incorporation d’office de voies privées ouvertes à la circulation dans le domaine public communal

Par l’arrêté n° AR2023-067 du 28/03/2023, Monsieur le Maire de la Commune de SETE a ordonné l’ouverture de l’enquête publique relative à l’incorporation d’office de voies privées ouvertes à la circulation dans le Domaine Public Communal des parcelles cadastrées BH 204 d’une superficie de 8 551 m² et BH 222 d’une superficie de 5 633 m², situées quartier du Barrou – Lotissement « Les Berges de Thau » à SETE.

L’enquête se déroulera à l’accueil du Centre Technique Municipal Louis Catanzano, 815 quai des Moulins pendant 15 jours consécutifs : du mardi 11 avril 2023 au mardi 25 avril 2023 inclus

L’avis d’enquête publique est à retrouver en cliquant ici.

Enquête publique relative à la concession des plages naturelles de la Commune de Sète de 2023 à 2032

Les plages de la commune de Sète appartiennent au Domaine Public Maritime, dont l’Etat est propriétaire. Ces plages ont fait l’objet d’une concession de l’Etat à la Commune, pour les années 2010-2021. Dans le cadre de cette concession, la ville a procédé à l’entretien des plages (nettoyage), à l’installation des postes de secours, des zones d’activités municipales (terrains de volley, etc…) ainsi que des exploitations de plage (les “paillottes”). La présente enquête publique porte sur le renouvellement de cette concession entre l’Etat et la Commune, pour les années 2023 à 2032 ; le dossier d’enquête détaille le projet de la Ville sur tous ces points.

L’enquête publique se déroule du lundi 04 juillet au jeudi 04 août 2022 17h00, sur la commune de Sète. Le dossier peut être consulté auprès du service accueil de l’hôtel de ville. Le commissaire-enquêteur recevra le public, dans la salle du hall de l’hôtel de ville, les mardi 12 juillet 2022 de 9h00 à 12h00, jeudi 28 juillet 2022 de 09h00 à 12h00 et jeudi 04 août 2022 de 14h00 à 17h00. Le dossier de l’enquête sera également consultable sur le registre dématérialisé, qui sera mis en ligne aux mêmes dates que l’enquête publique, à l’adresse suivante :

https://www.democratie-active.fr/plages-de-sete-2023a2032/

– Enquête publique de la ZAC Est Rive SUD
Cliquez ici pour consulter le registre dématérialisé